Conformité à la Loi 25 du Québec
Notre engagement envers la protection des renseignements personnels, l'hébergement au Canada et des droits réellement activables depuis l'application
1. Notre approche
2Toits adopte une approche de conformité proactive à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25. Au Québec, il n'existe pas de certificat obligatoire délivré par un organisme gouvernemental ou une autorité de réglementation pour attester de la conformité. La responsabilité repose entièrement sur le responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP). 2Toits s'engage dans une démarche d'auto-attestation rigoureuse, étayée par des documents internes et une évaluation continue.
2. Notre RPRP
- Exploitant: 2Toits (travailleur autonome, Québec, Canada)
- Rôle: Fonction RPRP (responsable désigné)
- Courriel: privacy@2toits.ca
- Contact juridique: legal@2toits.ca
Conformément à l'article 3.1 de la Loi 25, la fonction de RPRP est officiellement désignée et constitue le point de contact pour toute question relative à la protection des renseignements personnels.
3. Mesures de conformité (résumé)
| Exigence Loi 25 | Notre mise en œuvre |
|---|---|
| Désignation d'un RPRP (art. 3.1) | Fonction RPRP désignée |
| Politique publiée et accessible (art. 3.2) | Voir Politique de confidentialité |
| Évaluation des facteurs vie privée — EFVP (art. 3.3) | Réalisée, document interne |
| Registre des incidents (art. 3.5) | Tenu et maintenu |
| Minimisation de la collecte (art. 13) | Principe appliqué — voir détails |
| Consentements explicites (art. 12) | 4 consentements à l'inscription + notifications (push/courriel) optionnelles et révocables |
| Support et droits utilisateur | Support, suppression de compte et exercice des droits accessibles depuis l'app |
| Droits des utilisateurs (art. 27–28.1) | Tous mécanismes disponibles |
| Suppression de compte (art. 28.1) | Anonymisation ≤ 24 h + purge 90 jours |
| Sécurité multicouche (art. 10) | TLS 1.3, chiffrement, RLS, JWT, etc. |
| Hébergement au Québec/Canada | Supabase ca-central-1 (Montréal) |
| Évaluation des transferts hors Québec (art. 17) | EFVP réalisée |
| Notification d'incident à la CAI (art. 3.5) | Procédure 72 h en place |
4. Documents publics
5. Auto-déclaration de conformité
2Toits opère sous un régime d'auto-attestation de conformité à la Loi 25. La fonction RPRP atteste que les pratiques de traitement des renseignements personnels de 2Toits sont conformes aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (RLRQ, c. P-39.1), telle qu'amendée par la Loi 25, en date du 15 juillet 2026.
Le document complet d'attestation (Attestation_Conformite_Loi25_RPRP.md) est disponible sur demande à privacy@2toits.ca.
6. Exercer mes droits
Vous disposez de droits sur vos renseignements personnels : accès, rectification, suppression, portabilité, retrait du consentement, opposition au traitement automatisé.
7. Contacter le RPRP
Fonction RPRP — 2Toits (travailleur autonome, Québec, Canada)
privacy@2toits.ca
Dernière revue : 15 juillet 2026 — Prochaine revue : 15 juillet 2027